Confirmation 16 février 2023
Rejet 27 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 23-14.701 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-14.701 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 16 février 2023, N° 22/04094 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210362 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Generali France c/ pôle 1 |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10362 F
Pourvoi n° E 23-14.701
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025
La société Generali France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-14.701 contre l’arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [C] [G], représenté par sa mère Mme [T] [G], tutrice, et par son père M. [L] [G], tuteur,
2°/ à Mme [T] [G],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali France, après débats en l’audience publique du 12 février 2025 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Caillard, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Generali France aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Retard dans l'exécution des travaux ·
- Responsabilité de l'entrepreneur ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Constatations nécessaires ·
- Hangar abritant des silos ·
- Entreprise contrat ·
- Lien de causalité ·
- Pénalité de retard ·
- Céréale ·
- Branche ·
- Faute lourde ·
- Stockage ·
- Dol ·
- Entrepreneur ·
- Inexecution ·
- Livraison ·
- Préjudice
- Mesures conservatoires ou de remise en État ·
- Publicité diffusée à des consommateurs ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Protection des consommateurs ·
- Crédit à la consommation ·
- Constatation suffisante ·
- Applications diverses ·
- Irrégularité formelle ·
- Mentions obligatoires ·
- Caractérisation ·
- Publicité ·
- Consommation ·
- Consommateur ·
- Associations ·
- Lien suffisant ·
- Crédit ·
- Diffusion ·
- Prétention ·
- Information
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Jonction ·
- Connexité ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Résolution et résiliation ·
- Contrats et obligations ·
- Restitution du prix ·
- Résolution ·
- Restitution ·
- Contrats ·
- Réparation integrale ·
- Dépréciation monétaire ·
- Bénéfice ·
- Vendeur ·
- Dette ·
- Torts ·
- Code civil
- Titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ·
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Contraventions de police ·
- Présomption d'innocence ·
- Circulation routière ·
- Preuve contraire ·
- Présomptions ·
- Article 6 ·
- Tribunal de police ·
- Amende ·
- Véhicule ·
- Route ·
- Présomption ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Immatriculation ·
- Liberté fondamentale ·
- Homme
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution du jugement ·
- Ordonnance ·
- Volonté ·
- Erreur matérielle ·
- Cour de cassation ·
- Cause ·
- Avocat ·
- Écrit ·
- Cabinet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Corruption ·
- Mineur ·
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Interprétation ·
- Sexualité ·
- Cour de cassation ·
- Prévisibilité ·
- Principe
- Île-de-france ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Avocat
- Chèque ·
- Opposition ·
- Procédure pénale ·
- Tiré ·
- Défense ·
- Cour d'appel ·
- Monétaire et financier ·
- Conseiller ·
- Paiement ·
- Contradiction de motifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Europe ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Irlande ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Nom commercial ·
- Siège ·
- Avocat
- Rémunération ·
- Société par actions ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Calcul ·
- Sécurité sociale ·
- Salarié ·
- Associé ·
- Garantie ·
- Accord
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.