SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Décision du 21 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me OTT, conseillère la plus ancienne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10055 F

Pourvoi n° C 24-20.407

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026

Mme [G] [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 24-20.407 contre l’arrêt rendu le 29 août 2024 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société Oser pour l’éducation, société publique locale, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bérard, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [C], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Oser pour l’éducation, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présentes M^me Ott, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, M^me Bérard, conseillère rapporteure, M^me Lanoue, conseillère référendaire ayant voix délibérative, et M^me Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l’article 431-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [C] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.