Confirmation 24 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.297 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.297 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2025, N° 23/06695 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50380 |
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Sur les parties
| Parties : | société Auditlor c/ société Fichet security solutions France |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]
Pourvoi n°
: R 25-21.297
Demandeur(s)
: la société Auditlor
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Défendeur(s)
: la société Fichet security solutions France
Avocat(s)
: Me Haas
Ordonnance
: 50380
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Auditlor, société à responsabilité limitée unipersonnelle,
dont le siège est [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 21 novembre 2025 contre l’arrêt rendu
le 24 septembre 2025 par la cour d’appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige l’opposant à la société Fichet security solutions France, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
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