CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 12 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10147 F

Pourvoi n° V 24-17.962

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026

1°/ La société Cabinet d’avocats [Q] [M], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société EKIP', société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [K] [Z], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Cabinet d’avocats [Q] [M],

ont formé le pourvoi n° V 24-17.962 contre l’ordonnance n° RG : 24/00365 rendue le 23 mai 2024 par le premier président de la cour d’appel de Poitiers (contestation d’honoraires avocat), dans le litige les opposant à M. [O] [N], domicilié Ehpad de [Q], [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Cabinet d’avocats [Q] [M] et EKIP', représentée par Mme [K] [Z], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Cabinet d’avocats [Q] [M], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [N], et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Cabinet d’avocats [Q] [M] et EKIP', représentée par Mme [K] [Z], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Cabinet d’avocats [Q] [M], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.