Confirmation 17 janvier 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 mars 2026, n° 24-17.310 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.310 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 17 janvier 2023, N° 22/01348 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50255 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[T]
Pourvoi n°
: M 24-17.310
Demandeur(s)
: Mme [B], veuve [J]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: M. [J] et autre
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50255
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [Q] [B], veuve [J], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 8 juillet 2024 contre l’arrêt rendu
le 17 janvier 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (3e chambre civile),
dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [V] [J], domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [G] [J], domicilié [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 19 mars 2026
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