Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1998, 96-20.057, Publié au bulletin

CA Montpellier 29 juin 1995

CASS
Cassation 3 juin 1998

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile en statuant sur l'extinction de l'instance sans que le désistement ait été formalisé par des conclusions écrites.

Résumé de la juridiction

Dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire, les prétentions des parties sont fixées par leurs écritures régulièrement déposées.

Encourt, par suite, la cassation, l’arrêt qui constate l’extinction de l’instance en relevant qu’à l’audience l’avoué de l’appelant a déclaré se désister de son appel, alors qu’il ne ressort pas du dossier de la procédure que l’appelant s’était désisté par des conclusions écrites.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-20.057, Bull. 1998 II N° 170 p. 101
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-20057
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 II N° 170 p. 101
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 29 juin 1995
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 954
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038667
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Zakine .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Buffet.
Avocat général :	Avocat général : M. Monnet.
Cabinet(s) :	SCP FEREY AVOCAT

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 954 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire, les prétentions des parties sont fixées par leurs écritures régulièrement déposées ;

Attendu que pour constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel dans le litige opposant M. X…, appelant, à la caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées-Orientales et à M. Y…, l’arrêt attaqué relève qu’à l’audience, l’avoué de l’appelant a déclaré se désister de son appel ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ne ressort pas du dossier de la procédure que l’appelant s’était désisté par des conclusions écrites, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 juin 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée.