SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Décision du 14 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10036 F

Pourvoi n° D 24-18.982

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026

L’association Saint-François Régis, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-18.982 contre l’arrêt rendu le 10 juillet 2024 par la cour d’appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [W] [M], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [H] [M], domicilié [Adresse 2],

tous deux pris en qualité d’ayants droit de [I] [V], décédée,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l’association Saint-François Régis, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [W] [M] et [H] [M], ès qualités, après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Seguy, conseiller rapporteur, M^me Douxami, conseillère, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’association Saint-François Régis aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’association Saint-François Régis et la condamne à payer à MM. [W] [M] et [H] [M], en leur qualité d’ayants droit de [I] [V], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.