CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10148 F

Pourvoi n° R 24-21.592

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

1°/ M. [A] [P],

2°/ Mme [R] [B], épouse [P],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ M. [W] [F],

4°/ Mme [N] [V], épouse [F],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

5°/ l’association syndicale libre [Adresse 3], dont le siège [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° R 24-21.592 contre l’arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [E] [S],

2°/ à Mme [J] [S],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

3°/ à Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 5],

4°/ à M. [M] [X],

5°/ à Mme [L] [C],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

6°/ à la société Marco Polo le comptoir, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6],

7°/ à M. [Z] [K],

8°/ à Mme [D] [I],

tous deux domiciliés [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de M. et Mme [P], de M. et Mme [F], et de l’association syndicale libre [Adresse 3], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [S] et de Mme [O], après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [P], M. et Mme [F] et l’association syndicale libre [Adresse 3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P], M. et Mme [F] et l’association syndicale libre [Adresse 3] et les condamne à payer à M. et Mme [S] et à Mme [O] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.