SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 15 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10320 F

Pourvoi n° V 24-16.582

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026

La société Compagnie générale d’eaux de source, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-16.582 contre l’arrêt rendu le 23 avril 2024 par la cour d’appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [W] [K], épouse [N], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à France travail Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommé Pôle emploi Auvergne,

3°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommé Pôle emploi,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bouvier, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Compagnie générale d’eaux de source, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [K], épouse [N], après débats en l’audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Bouvier, conseillère rapporteure, M. Barincou, conseiller, et M^me Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Compagnie générale d’eaux de source aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie générale d’eaux de source et la condamne à payer à Mme [K], épouse [N], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quinze avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.