Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 avril 2026, n° 23-20.998 23-20.998

CA Aix-en-Provence
Infirmation 11 juillet 2023

CASS
Rejet 9 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La société [1] a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle contestait une décision rendue dans un litige l'opposant à l'URSSAF de Provence Alpes-Côte d'Azur.

La Cour de cassation a examiné le moyen invoqué par la société [1]. Elle a estimé que cet argument n'était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Par conséquent, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société [1]. Elle a également condamné la société aux dépens et au paiement d'une somme à l'URSSAF au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 23-20.998
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-20.998 23-20.998
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juillet 2023, N° 20/09022
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210347
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Sur les parties

Parties :	URSSAF

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10347 F

Pourvoi n° Z 23-20.998

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

La société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-20.998 contre l’arrêt rendu le 11 juillet 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (Chambre 4-8), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familliales (URSSAF) de Provence Alpes-Côte d’Azur, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF de Provence Alpes-Côte d’Azur, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à l’URSSAF de Provence Alpes-Côte d’Azur la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.