Infirmation 26 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 mars 2026, n° 25-16.487 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.487 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 26 mars 2025, N° 23/06393 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90320 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : N 25-16.487
Demandeur : M., [G] et autre
Défendeur : la société Crédit Lyonnais
Requête n° : 1036/25
Ordonnance n° : 90320 du 26 mars 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Crédit Lyonnais, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M., [L], [G], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
M., [Z], [G], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffière lors des débats du 12 février 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 14 octobre 2025 par laquelle la société Crédit Lyonnais demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 25-16.487 formé le 30 juin 2025 par M., [L], [G], M., [Z], [G] à l’encontre de l’arrêt rendu le 26 mars 2025 par la cour d’appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demandeurs au pourvoi ne justifient d’aucun règlement qui, même partiel, témoignerait de leur part d’une volonté d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro N 25-16.487 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
La greffière lors du prononcé,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
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