Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 mai 2026, n° 26-13.220 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 26-13.220 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nantes, 15 janvier 2026, N° 24/37295 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60656 |
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Sur les parties
| Parties : | régional CFTC de la protection des c/ caisse d'allocations familiales |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: H 26-13.220
Demandeur(s)
: M. [F] et autre
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: la caisse d’allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique
et autre
Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Ordonnance
: 60656
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [J] [F], domicilié [Adresse 1],
2°/ le syndicat régional CFTC de la protection des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 16 mars 2026 contre le jugement rendu le 15 janvier 2026 par le conseil de prud’hommes de Nantes (section activités diverses), dans le litige les opposant :
1°/ à la caisse d’allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique, dont le siège est
[Adresse 3],
2°/ à la MNC antenne inter-régionale, dont le siège est [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mars 2026, la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, agissant aux noms de
M. [J] [F] et du syndicat régional CFTC de la protection des Pays de la Loire, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [J] [F] et au syndicat régional CFTC de la protection des Pays de la Loire de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 28 mai 2026
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