Infirmation partielle 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.086 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.086 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 5 juin 2025, N° 23/02360 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50366 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Euve Prefa c/ Centre Val-de - |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[V]
Pourvoi n°
: M 25-21.086
Demandeur(s)
: la société Euve Prefa
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: M. [N] [F] et autre
Ordonnance
: 50366
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Euve Prefa, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 17 novembre 2025 contre l’arrêt rendu le 5 juin 2025 par la cour d’appel
de [Localité 1] (chambre sociale 4-5), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [H] [N] [F], domicilié [Adresse 2],
2°/ à France travail direction régionale Centre Val-de-[Localité 2], dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 21 mai 2026
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