Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2025, n° 24-86.584

CASS 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a estimé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Obligation de paiement suite à la décision
La Cour a fixé à 2 500 euros la somme que Monsieur [Z] devra payer à l'État français en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [D] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris le condamnant pour escroquerie aggravée. Il n'a invoqué aucun moyen juridique permettant d'admettre le pourvoi, ce qui a conduit la Cour de cassation à constater l'absence de fondement. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis et fixe à 2 500 euros la somme due à l'État français, conformément à l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 24-86.584
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-86.584
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51530
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	HANNOTIN AVOCATS

Texte intégral

N° J 24-86.584 F

N° 51530

SL2

10 DÉCEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 DÉCEMBRE 2025

M. [D] [Z] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-14, en date du 30 avril 2024, qui, pour escroquerie aggravée, l’a condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M^me Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [D] [Z], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l’Etat français, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Bloch, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [Z] devra payer à l’Etat français en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt-cinq.