Infirmation 3 avril 2025
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 9 avr. 2026, n° 25-15.530 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.530 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Poitiers, 3 avril 2025, N° 21/01385 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90372 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : X 25-15.530
Demandeur : M. [X]
Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales (URSSAF) Poitou-Charentes
Requête n° : 1129/25
Ordonnance n° : 90372 du 9 avril 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Poitou-Charentes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [S] [X], ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 12 mars 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 18 novembre 2025 par laquelle l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Poitou-Charentes demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 25-15.530 formé le 30 mai 2025 par M. [S] [X] à l’encontre de l’arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d’appel de Poitiers ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro X 25-15.530 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 9 avril 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Conclusion ·
- Cour de cassation ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Statuer ·
- Siège ·
- Cour d'appel
- Sociétés ·
- Poste ·
- Contrefaçon de logiciel ·
- Reproduction ·
- Acte ·
- Utilisateur ·
- Contrat de développement ·
- Application ·
- Référendaire ·
- Masse
- Finances publiques ·
- Directeur général ·
- Île-de-france ·
- Droit d'enregistrement ·
- Compte ·
- Département ·
- Procédures fiscales ·
- Administration fiscale ·
- Livre ·
- Enregistrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Incidence des travaux supplementaires non prevus au marché ·
- Retard dans l'exécution des travaux ·
- Responsabilité de l'entrepreneur ·
- Entreprise contrat ·
- Calcul du retard ·
- Clause pénale ·
- Travaux supplémentaires ·
- Profession ·
- Retard ·
- Marches ·
- Cour d'appel ·
- Portée ·
- Dispositif ·
- Usage ·
- Expert
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Épouse ·
- Avis
- Cession distincte de créances aleatoires ·
- Prelevement supplementaire ·
- Caractère usuraire ·
- Effets de commerce ·
- Lettre de change ·
- Escompte ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Valeur ·
- Créance ·
- Aléatoire ·
- Rachat ·
- Caractère ·
- Papier commercial ·
- Prix
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Agence immobilière ·
- Pourvoi ·
- Associé ·
- Solde ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance
- Holding ·
- Sociétés ·
- Crédit agricole ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Côte ·
- Responsabilité limitée ·
- Coopérative de crédit ·
- Qualités ·
- Pourvoi
- Prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant ·
- Déclaration judiciaire de délaissement parental ·
- Appréciation globale de la situation ·
- Caractère non intentionnel ·
- Empêchement des parents ·
- Autorité parentale ·
- Conditions légales ·
- Motif insuffisant ·
- Caractérisation ·
- Office du juge ·
- Appréciation ·
- Conditions ·
- Délaissement ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Tutelle ·
- Code civil ·
- Abandon ·
- Cour de cassation ·
- Lien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Administration de la communauté en cours d'instance ·
- Administration par le mari des biens indivis ·
- Application des règles de la communauté ·
- Gestion par le mari des biens indivis ·
- Article 1442 alinéa 2 du code civil ·
- Séparation de biens conventionnelle ·
- Divorce séparation de corps ·
- Application dans le temps ·
- Article 243 du code civil ·
- Communauté entre époux ·
- Effets quant aux biens ·
- Loi du 13 juillet 1965 ·
- Mariage antérieur ·
- Non rétroactivité ·
- Société d'acquêts ·
- Mandat tacite ·
- Application ·
- Dissolution ·
- Acquêt ·
- Branche ·
- Mari ·
- Rétroactivité ·
- Faute de gestion ·
- Biens ·
- Code civil ·
- Tacite ·
- Civil
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Présomption de responsabilité ·
- Article 1792 du code civil ·
- Construction à prix fait ·
- Architecte entrepreneur ·
- Garantie décennale ·
- Responsabilité ·
- Architecte ·
- Présomption ·
- Marches ·
- Entrepreneur ·
- Révision ·
- Héritier ·
- Fluctuation économique ·
- Code civil ·
- Assureur
- Réserve héréditaire ·
- Conjoint survivant ·
- Consorts ·
- Mariage ·
- Déni de justice ·
- Attribution ·
- Retranchement ·
- Bien propre ·
- Cour de cassation ·
- Production
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.