CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 13 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10449 F

Pourvoi n° Z 24-12.653

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026

1°/ Mme [O] [P], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [X] [I], domiciliée chez Mme [G] [Q] [Adresse 2], représentée par Mme [G] [Q], agissant en qualité d’administratrice légale de sa fille mineure,

ces deux agissant en qualité d’ayants droit d'[S] [I],

ont formé le pourvoi n° Z 24-12.653 contre l’arrêt rendu le 12 janvier 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige les opposant à la caisse de prévoyance et de retraite de la [1], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes [P] et [I], ces deux agissant en qualité d’ayants droit d'[S] [I], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la caisse de prévoyance et de retraite de la [1], après débats en l’audience publique du 25 mars 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [P] et [I], ces deux agissant en qualité d’ayants droit d'[S] [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.