Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 16 avril 2026, n° 24-15.659
CPH Valence 22 janvier 2020
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CA Grenoble
Infirmation partielle 19 mars 2024
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CASS
Désistement 16 avril 2026

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Sur la décision

Référence :
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-15.659
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-15.659
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Grenoble, 19 mars 2024, N° 20/00869
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 7 mai 2026
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2026:OR60475
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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