COMM.

AX

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 25 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10145 F

Pourvoi n° U 24-20.974

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2026

1°/ La société Selarl Montravers, [J], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M., [B], [J], agissant en qualité de liquidateur de la société Catleia, dont le siège est, [Adresse 1],

2°/ la société Catleia, société à responsabilité limitée, dont le siège est, [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° U 24-20.974 contre l’arrêt n°RG 22/00503 rendu le 30 juillet 2024 par la cour d’appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane, société coopérative de crédit, dont le siège est, [Adresse 3],

2°/ à M., [C], [N], domicilié, [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Buquant, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Selarl Montravers, [J], ès qualités, de la société Catleia, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M., [N], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane, après débats en l’audience publique du 3 février 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Buquant, conseillère référendaire rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sara, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Selarl Montravers, [J] et Catleia aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.