Infirmation 21 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.465 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.465 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Limoges, 21 novembre 2024, N° 23/00601 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50051 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 25-16.465
Demandeur(s)
: Mme [Y], veuve [F]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la société Human immobilier
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Ordonnance
: 50051
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [C] [Y], veuve [F], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 juin 2025 contre l’arrêt rendu
le 21 novembre 2024 par la cour d’appel de Limoges (chambre civile),
dans le litige l’opposant à la société Human immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 29 janvier 2026
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