Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1974, 72-11.417, Publié au bulletin
CA Grenoble 26 janvier 1972
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CASS
Rejet 15 mai 1974

Arguments

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  • Rejeté
    Inopposabilité de l'acte d'échange

    La cour a estimé que Jeremie X a agi en qualité de gérant d'affaires de sa femme, et que les conditions de la gestion d'affaires étaient réunies, ce qui engageait la veuve à remplir l'engagement contracté.

  • Rejeté
    Ratification de l'acte par l'acceptation du prix des arbres

    La cour a jugé que l'acceptation du prix des arbres par la veuve constituait une ratification de l'acte d'échange, justifiant ainsi la décision de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La veuve Brun conteste la décision de la cour d'appel qui a rejeté sa demande de nullité de l'acte d'échange, arguant que son mari avait agi sans pouvoir, ce qui rendait l'acte inopposable. Elle invoque également que l'encaissement du prix des arbres ne constitue pas une renonciation à son droit d'action. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que Jérémie X... agissait en tant que gérant d'affaires et que la veuve Brun devait honorer l'engagement contracté, sans dénaturation des conventions. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 15 mai 1974, n° 72-11.417, Bull. civ. I, N. 147 P. 125
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-11417
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 147 P. 125
Décision précédente : Cour d'appel de Grenoble, 26 janvier 1972
Textes appliqués :
Code civil 1372
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006992459
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1974, 72-11.417, Publié au bulletin