Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 18 mars 2026, n° 26-81.489 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 26-81.489 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désignation de juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR00507 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° N 26-81.489 F-N
N° 00507
GM
18 MARS 2026
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 MARS 2026
M. [C] [Y] a interjeté appel de l’arrêt de la cour criminelle départementale de la Savoie, en date du 19 septembre 2025, limité à sa condamnation, pour viols aggravés, recel et complicité de menaces, à douze ans de réclusion criminelle, six ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d’inéligibilité, l’interdiction définitive d’exercer une activité en lien avec les mineurs et une confiscation, ainsi que de l’arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
Le ministère public a formé appel principal des dispositions de condamnation et d’acquittement partiel de l’arrêt pénal.
Le ministère public et l’accusé ont produit des observations écrites.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure :
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d’assises de la Haute-Savoie ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Banque populaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation
- Intervention volontaire ·
- Péremption ·
- Énergie ·
- Diligences ·
- Partie ·
- Système ·
- Service ·
- Revirement ·
- Conclusion ·
- Cour de cassation
- Péremption ·
- Grâce ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Radiation du rôle ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Avis ·
- Cour de cassation ·
- Volonté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maintien de salaire pendant l'absence maladie ·
- Travail réglementation, rémunération ·
- Conventions et accords collectifs ·
- Statut collectif du travail ·
- Primes et gratifications ·
- Conventions diverses ·
- Prime d'ancienneté ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Condition ·
- Versement ·
- Industrie métallurgique ·
- Salarié ·
- Réel ·
- Avenant ·
- Convention collective ·
- Accident du travail ·
- Pourvoi ·
- Salaire ·
- Incident
- Commune ·
- Acte authentique ·
- Vente ·
- Maire ·
- Siège ·
- Signature ·
- Pourvoi ·
- Délai raisonnable ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Partie
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Rhône-alpes ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Picardie ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Engagement devant être confirmé dans un délai déterminé ·
- Condition suspensive ·
- Promesse unilatérale ·
- Accord des parties ·
- Engagement d'achat ·
- Promesse de vente ·
- Définition ·
- Formation ·
- Modalités ·
- Acquéreur ·
- Vente ·
- Textes ·
- Délibération ·
- Pierre ·
- Branche ·
- Intention ·
- Cour d'appel
- Dispositions indépendantes des dispositions annulées ·
- Prise en considération de la totalité du préjudice ·
- Lien de causalité avec le dommage ·
- Étendue de la cassation ·
- Imputabilité partielle ·
- Responsabilité civile ·
- Cassation de ce chef ·
- Décès de la victime ·
- Portée du moyen ·
- Imputabilité ·
- Réparation ·
- Cassation ·
- Consorts ·
- Décès ·
- Renvoi ·
- Indemnité ·
- Préjudice ·
- Responsabilité ·
- Évaluation ·
- Chemin de fer ·
- Partage ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Observation ·
- Point de départ
- Associé ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Communiqué ·
- Irrecevabilité
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Avocat général ·
- Observation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.