CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 28 mai 2026

Interruption d’instance avec reprise

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 349 F-D

Pourvoi n° B 24-22.039

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026

1°/ la société Hamel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 11 décembre 2025,

2°/ la société Les Mandataires, société par actions simplifée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [F] [O], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hamel,

ont formé le pourvoi n° B 24-22.039 contre l’arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Peyregne-Wable, conseillère, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Hamel et de la société Les Mandataires, représentée par M. [F] [O], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hamel, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société BNP Paribas, après débats en l’audience publique du 31 mars 2026 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Peyregne-Wable, conseillère rapporteure, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Babut, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. La société Hamel s’est pourvue en cassation le 3 décembre 2024 contre un arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans une instance l’opposant à la société BNP Paribas.

2. Un jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 11 décembre 2025 a prononcé la liquidation judiciaire de la société Hamel.

3. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l’interruption de l’instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de l’accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience en formation restreinte du 6 octobre 2026 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.