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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.456 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.456 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 3 juin 2025, N° 25/00187 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50108 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[I]
Pourvoi n°
: R 25-17.456
Demandeur(s)
: M. [P], ès qualités
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [P]
Ordonnance
: 50108
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [U] [P], domicilié [Adresse 1],
en qualité de tuteur de son frère [Y] [P], a formé un pourvoi
le 25 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 3 juin 2025 par la cour d’appel
de [Localité 1] (chambre des affaires familiales), dans le litige l’opposant
à M. [X] [P], domicilié maison d’accueil spécialisée [N] [Q],
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 12 février 2026
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