Infirmation partielle 2 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 mars 2026, n° 25-20.376 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-20.376 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 2 octobre 2025, N° 21/08149 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50266 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[S]
Pourvoi n°
: Q 25-20.376
Demandeur(s)
: Mme [Y]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la société Pharmacie de Morancé
Ordonnance
: 50266
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [T], [A], [J] [Y] épouse [M], domiciliée
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 23 octobre 2025 contre l’arrêt rendu le 2 octobre 2025 par la cour d’appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l’opposant à la société Pharmacie de Morancé, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026
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