Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 26 mars 2025, n° 23-21.786

CA Paris
Confirmation 28 septembre 2023

CASS
Rejet 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a jugé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné la société de Guercheville aux dépens, rejetant ainsi sa demande de remboursement.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande d'indemnisation et a condamné la société de Guercheville à payer une somme à la société EOS France.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-21.786
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.786
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2023, N° 23/03541
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10180
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société de Guercheville c/ société France titrisation, pôle 1, Société générale

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10180 F

Pourvoi n° F 23-21.786

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025

La société de Guercheville, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 23-21.786 contre l’arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société EOS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de représentant-recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société France titrisation, le fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société France titrisation, venant aux droits de la Société générale,

2°/ au service des impôts des particuliers de Fontainebleau, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de la société de Guercheville, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société EOS France, en qualité de représentant-recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société France titrisation, le fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société France titrisation, venant aux droits de la Société générale et l’avis de M^me Henry, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M^me Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Champ, conseiller référendaire rapporteur, M^me Guillou, conseiller, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société de [Adresse 5] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société de [Adresse 5] et la condamne à payer à la société EOS France, en qualité de représentant-recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société France titrisation, le fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société France titrisation, venant aux droits de la Société générale, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.