Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1978, 76-15.591, Publié au bulletin

CA Rennes 27 octobre 1976

CASS
Rejet 4 avril 1978

Arguments

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Accepté
Interruption du délai de la garantie décennale
La cour a jugé que les lettres échangées contenaient un aveu non équivoque de responsabilité de la part des architectes, justifiant ainsi la recevabilité de l'action en garantie décennale.
Rejeté
Reconnaissance de responsabilité
La cour a estimé que les juges du fond n'avaient pas dénaturé les lettres et qu'elles établissaient un aveu de responsabilité, rendant ainsi la demande des époux X... recevable.

Résumé de la juridiction

Une Cour d’appel peut considérer sans dénaturation qu’une lettre par laquelle l’architecte précise notamment au promoteur qu’il interviendra et que les travaux de reprise des malfaçons seront "effectués en garantie décennale", emporte reconnaissance de responsabilité interruptive du délai décennal, en ce qui concerne l’architecte en question.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 4 avr. 1978, n° 76-15.591, Bull. civ. III, N. 145 P. 114
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	76-15591
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 145 P. 114
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 27 octobre 1976
Textes appliqués :	Code civil 1134 Code civil 2270
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007001668
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	PDT M. Costa
Rapporteur :	RPR M^lle Fossereau
Avocat général :	AV.GEN. M. Tunc

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu que landelle, architecte, dame veuve y… et dame fernande y…, heritieres de l’architecte y… decede, font grief a l’arret attaque d’avoir declare recevable l’action en responsabilite engagee par les epoux x… aux fins d’obtenir reparation de malfacons affectant un immeuble construit par les deux architectes precites et par l’entreprise de construction quitino brossolo, au motif que le delai de la garantie decennale a ete interrompu par des aveux de responsabilite emanant tant des architectes que de l’entrepreneur, alors, selon le pourvoi, qu’une reconnaissance de responsabilite ne peut se deduire que de faits non equivoques emanant de ceux a qui elle est opposee et qui l’impliquent necessairement ;

Que ni la lettre de y… du 18 octobre 1971 qui a ete denaturee et dans laquelle il a indique a huen qu’il n’a pas perdu de vue cette affaire et qu’il aura l’occasion d’intervenir a breve echeance et de donner satisfaction a x…, ni la lettre de landelle du 16 avril 1973 egalement denaturee dans laquelle il indique au meme promoteur qu’il fait une declaration a sa compagnie d’assurance et a invite l’entrepreneur a en faire de meme et que les travaux de reprise seront effectues en garantie decennale apres expertise, n’etablissent, de la part de chacun de leurs auteurs, une reconnaissance non equivoque de responsabilite par l’engagement qu’ils auraient consenti de prendre en charge la reparation du desordre et alors que l’eventuelle reconnaissance de responsabilite de l’entrepreneur leur serait inopposable, en vertu de l’effet relatif des conventions ;

Mais attendu que, contrairement aux affirmations du pourvoi, les juges du fond n’ont pas denature les lettres du 18 octobre 1971 et du 16 avril 1973 en declarant qu’elles contenaient un aveu non equivoque de responsabilite de la part des architectes ;

Qu’ils ont ainsi a bon droit declare recevable l’action en garantie decennale introduite par les epoux x… et que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 27 octobre 1976 par la cour d’appel de rennes.