Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2026, n° 25-81.408

CASS 24 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La direction régionale des douanes a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui avait relaxé une société et deux individus des chefs de plantation de vignes sans autorisation et non-respect d'une obligation d'arrachage. La cour d'appel avait donc statué en faveur des prévenus.

La Cour de cassation, après examen, constate qu'aucun moyen n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. Elle déclare donc le pourvoi non admis.

En conséquence, la Cour de cassation condamne la direction régionale des douanes à payer une somme de 2 500 euros aux prévenus au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale. La décision de la cour d'appel est ainsi confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 24 mars 2026, n° 25-81.408
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-81.408
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50385
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Texte intégral

N° D 25-81.408 F

N° 50385

24 MARS 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 MARS 2026

La direction régionale des douanes et des droits indirects du Centre-Val de Loire a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2024, qui a relaxé la société, [O] et, [H], [X] des chefs de plantation de vignes sans autorisation et non-respect de l’obligation d’arrachage de vignes.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseillère, les observations de la société Froger & Zajdela, avocat de la direction régionale des douanes et des droits indirects du Centre-Val de Loire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société, [O] et, [H], [X], et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l’audience publique du 17 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que la direction régionale des douanes et des droits indirects du Centre-Val de, [Localité 1] devra payer à la société, [O] et, [H], [X] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-six.