COMM.

RM

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 20 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10201 F

Pourvoi n° G 24-21.953

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026

La Société civile d’exploitation agricole du Grand Pré, société civile d’exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-21.953 contre l’arrêt rendu le 2 octobre 2024 par la cour d’appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [W] [Z], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire judiciaire de la Société civile d’exploitation agricole du Grand Pré,

2°/ à la société Proceleg, société civile d’exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la Société civile d’exploitation agricole du Grand Pré, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Proceleg, après débats en l’audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société civile d’exploitation agricole du Grand Pré aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.