Confirmation 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.480 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.480 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nancy, 27 mars 2025, N° 24/01348 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50162 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[O]
Pourvoi n°
: D 25-18.480
Demandeur(s)
: M. [S]
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: M. [L] et autres
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50162
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [H] [S], domicilié [Adresse 1], a formé
un pourvoi le 20 août 2025 contre l’arrêt rendu le 27 mars 2025 par la
cour d’appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [P] [L], domicilié [Adresse 2],
[Localité 1],
2°/ à Mme [Y] [T], épouse [X],
3°/ à M. [U] [X],
tous deux domiciliés [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 12 février 2026
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