Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2024, 23-86.119, Inédit

CA Versailles 2 octobre 2023

CASS
Rejet 3 avril 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des articles 530 et 711 du code de procédure pénale
La cour a estimé que la circulaire DACG du 7 avril 2006 impose que la réclamation soit adressée à l'officier du ministère public compétent, ce qui n'a pas été respecté par Monsieur [R].

Résumé par Doctrine IA

M. [N] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a confirmé le jugement ayant débouté M. [R] de sa requête en incident contentieux d'exécution. Le moyen invoqué est la violation des articles 530 et 711 du code de procédure pénale. Le demandeur reproche à la cour d'appel d'avoir ajouté une condition à la loi en indiquant qu'il devait saisir le ministère public compétent. Il soutient également que la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice n'est pas opposable à un justiciable. La Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que la cour d'appel a justifié sa décision en se basant sur la circulaire qui prévoit que le traitement des données numériques est centralisé entre les mains du procureur de la République de Rennes ou de l'officier du ministère public de Rennes qui lui est rattaché.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-86.119
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-86.119
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 2 octobre 2023
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000049385430
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CR00401
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° G 23-86.119 F-D

N° 00401

RB5

3 AVRIL 2024

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 AVRIL 2024

M. [N] [R] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 18e chambre, en date du 2 octobre 2023, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d’exécution.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l’audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [N] [R] a été rendu destinataire d’un avis d’amende forfaitaire majorée à la suite d’un excès de vitesse relevé, le 24 juin 2016, par un appareil de contrôle automatisé.

3. Domicilié à Mantes-la-Jolie (78), M. [R] a adressé une réclamation contre l’avis d’amende forfaitaire majorée à l’officier du ministère public près le tribunal de police de Versailles.

4. L’officier du ministère public s’étant déclaré incompétent, M. [R] a saisi le tribunal de police de Versailles d’une requête en incident contentieux.

5. Par jugement du 14 février 2022, le tribunal de police a débouté M. [R] de sa requête.

6. M. [R] a interjeté appel. L’officier du ministère public a interjeté appel incident.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

7. Le moyen est pris de la violation des articles 530 et 711 du code de procédure pénale.

8. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a confirmé le jugement ayant débouté M. [R] de sa requête en incident contentieux, alors :

1°/ que l’article 530 du code de procédure pénale dispose que l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée ;

2°/ qu’en indiquant qu’il appartient à M. [R] de saisir le ministère public compétent, la cour d’appel a rajouté une condition à la loi ;

3°/ qu’en prononçant ainsi, elle a méconnu le principe d’unicité du ministère public qui permet de saisir le ministère public, quelle que soit sa localisation géographique ;

4°/ qu’une circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice (DACG), qui est un document interne à l’administration, sans valeur réglementaire ou légale, n’est pas opposable à un justiciable.

Réponse de la Cour

9. Pour confirmer le jugement ayant débouté M. [R] de sa requête en incident contentieux, l’arrêt attaqué énonce qu’il résulte de la circulaire DACG du 7 avril 2006 relative à la politique pénale en matière de contrôle automatisé de la vitesse que le traitement des données numériques est centralisé entre les mains du procureur de la République de Rennes ou de l’officier du ministère public de Rennes qui lui est rattaché.

10. Le juge ajoute que M. [R] n’a pas saisi l’officier du ministère public compétent dans le délai requis.

11. En se déterminant ainsi, la cour d’appel a justifié sa décision.

12. En effet, la ville de Rennes, désignée par un arrêté du 13 octobre 2004 pour abriter le Centre national de traitement du contrôle automatisé, devant être considérée comme le lieu de constatation de l’infraction, l’intéressé devait, dans les trente jours de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée, former sa réclamation motivée auprès du ministère public qui, en application de l’article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, a rendu le titre de cette amende exécutoire, soit, en l’espèce, l’officier du ministère public près le tribunal de police de Rennes.

13. Le moyen ne peut qu’être écarté.

14. Par ailleurs, l’arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille vingt-quatre.