Infirmation 9 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.881 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.881 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 9 avril 2025, N° 22/05077 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50977 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Expans groupe, société Brun c/ société par actions simplifiée |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: D 25-15.881
Demandeur(s)
: la société Expans groupe
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: la société Brun
Ordonnance
: 50977
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Expans groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 10 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 9 avril 2025 par la cour d’appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Brun, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025
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