Rejet 4 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.062 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.062 24-12.062 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2024, N° 23/06028 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C110147 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 4 mars 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Décision n° 10147 F
Pourvoi n° H 24-12.062
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2026
Mme [V] [Y], domiciliée [Adresse 1] (États-Unis), a formé le pourvoi n° H 24-12.062 contre l’arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre famille 2-2), dans le litige l’opposant à M. [B] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Caullireau-Forel, conseillère, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [Y], après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Caullireau-Forel, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [Y] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conclusions comportant un appel incident ·
- Ordonnance de clôture ·
- Dépôt de conclusions ·
- Mode de formation ·
- Procédure civile ·
- Caractérisation ·
- Appel incident ·
- Détermination ·
- Recevabilité ·
- Appel civil ·
- Conclusions ·
- Possibilité ·
- Conditions ·
- Révocation ·
- Formation ·
- Nécessité ·
- Exercice ·
- Clôture ·
- Report ·
- Ordonnance ·
- Incident ·
- Loyer ·
- Appel ·
- Centre urbain ·
- Conclusion ·
- Comparaison
- Cour de cassation ·
- Diffamation publique ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Partie civile ·
- Recevabilité ·
- Particulier ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Conditions de travail ·
- Comités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité ·
- Poste ·
- Distribution ·
- Délibération ·
- Plateforme ·
- Code du travail ·
- Courrier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Gestion ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Cour d'assises ·
- Détention provisoire ·
- Prolongation ·
- Procédure pénale ·
- Pandémie ·
- Ampliatif ·
- Dossier médical ·
- Délai ·
- Examen ·
- Nombre de dossiers
- Suspicion légitime ·
- Tribunal correctionnel ·
- Conseiller ·
- Menace de mort ·
- Dépositaire ·
- Autorité publique ·
- Cour de cassation ·
- Impartialité ·
- Avocat général ·
- Fonctionnaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Salarié ·
- Cotisations ·
- Ancienneté ·
- Sociétés ·
- Exécution déloyale ·
- Employeur ·
- Dommages-intérêts ·
- Contrat de travail ·
- Indemnité ·
- Salaire
- Erreur excusable ·
- Parts sociales ·
- Consentement ·
- Réticence ·
- Réticence dolosive ·
- Cession ·
- Sociétés ·
- Situation financière ·
- Erreur ·
- Dissimulation ·
- Cour de cassation ·
- Part ·
- Prêt bancaire ·
- Dette
- Économie mixte ·
- Habitat ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Constitutionnalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Question ·
- Filiation ·
- Gabon ·
- Cour de cassation ·
- Enfant naturel ·
- Désignation ·
- Droits et libertés ·
- Enfant
- Tribunal judiciaire ·
- Juge d'instruction ·
- Dénonciation calomnieuse ·
- Faux en écriture ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Police judiciaire ·
- Procédure ·
- Conseiller ·
- Faux
- Partie civile ·
- Concurrence ·
- Violence ·
- Acte ·
- Détente ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Arme ·
- Action ·
- Décès
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.