Rejet 15 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 15 oct. 2025, n° 25-86.715 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-86.715 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR01489 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° X 25-86.715 FS
N° 01489
SL2
15 OCTOBRE 2025
DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 OCTOBRE 2025
M. [U] [Z] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Strasbourg contre lui des chefs d’outrages, menaces de mort envers une personne dépositaire de l’autorité publique et dégradations aggravées.
Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en chambre du conseil du 15 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Micolet, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale :
1. M. [U] [Z] soutient que les liens entre les victimes des faits qui lui sont reprochés, soit, d’une part, le tribunal lui même, d’autre part, des fonctionnaires de police et un magistrat qui y sont affectés, et la juridiction strasbourgeoise, remettent en cause l’impartialité de cette dernière.
2. Cette circonstance n’est, en l’espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le tribunal correctionnel de Strasbourg.
3. Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autocar ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Cour de cassation ·
- Allocations familiales ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives
- Election professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liste ·
- Scrutin ·
- Dépôt ·
- Comités ·
- Sociétés ·
- Protocole d'accord ·
- Candidat ·
- Employeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision rectifiée susceptible de voies de recours ·
- Jugement d'adjudication ·
- Décision rectificative ·
- Décisions susceptibles ·
- Jugement rectificatif ·
- Jugements et arrêts ·
- Voies de recours ·
- Règles communes ·
- Rectification ·
- Adjudication ·
- Conditions ·
- Cassation ·
- Jugement ·
- Enchère ·
- Erreur matérielle ·
- Pourvoi en cassation ·
- Irrecevabilité ·
- Immeuble ·
- Recours ·
- Textes ·
- Cause
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Tribunal correctionnel ·
- Violence ·
- Désistement ·
- Emprisonnement ·
- Recevabilité
- Hôpitaux ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Attestations ·
- Descendants ·
- Descendant ·
- Divorce ·
- Prohibition ·
- Séparation de corps ·
- Déclaration ·
- Grief ·
- Mari ·
- Interdit ·
- Police ·
- Branche
- Sociétés ·
- Emprunt obligataire ·
- Fiduciaire ·
- Fiducie ·
- Dette ·
- Compensation ·
- Créance ·
- Prêt ·
- Mandataire judiciaire ·
- Associé
- Articulation avec le mécanisme probatoire de l'article l ·
- 1134-1 du code du travail contrat de travail, exécution ·
- Preuve d'une discrimination à l'égard de salariés ·
- Contrôle du caractère nécessaire et proportionné ·
- Sauvegarde de la preuve avant tout procès ·
- Portée contrat de travail, exécution ·
- Mécanisme probatoire applicable ·
- Mesure d'instruction in futurum ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Discrimination entre salariés ·
- Preuve d'une discrimination ·
- 1134-1 du code du travail ·
- Domaine d'application ·
- Mesures d'instruction ·
- Mesure admissible ·
- Moyens de preuve ·
- Règles générales ·
- Caractérisation ·
- Moyen de preuve ·
- Administration ·
- Motif légitime ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Discrimination ·
- Canal ·
- Code du travail ·
- Anonyme ·
- Fiche ·
- Communication ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement de payer saisie immobilière ·
- Effet interruptif de prescription ·
- Exécution sur les biens immeubles ·
- Commandement de payer ·
- Prescription civile ·
- Acte d'exécution ·
- Acte interruptif ·
- Exécution forcée ·
- Procédure civile ·
- Alsace-Lorraine ·
- Détermination ·
- Commandement ·
- Interruption ·
- Prescription ·
- Exclusion ·
- Banque ·
- Département ·
- Crédit ·
- Débiteur ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit local
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Société d'assurances ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Désistement ·
- Banque ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Protection juridique
- Terrain à bâtir ·
- Réseau ·
- Expropriation ·
- Qualification ·
- Urbanisme ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Aménagement d'ensemble ·
- Capacité ·
- Eau potable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.