SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 25 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10264 F

Pourvoi n° M 24-19.104

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026

La société d’économie mixte Reims habitat, société d’économie mixte locale à forme anonyme, dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-19.104 contre l’arrêt rendu le 19 juin 2024 par la cour d’appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l’opposant à Mme, [B], [Q], domiciliée, [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lacquemant, conseillère, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société d’économie mixte Reims habitat, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme, [Q], après débats en l’audience publique du 17 février 2026 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Lacquemant, conseillère rapporteure, M^me Palle, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d’économie mixte Reims habitat aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société d’économie mixte Reims habitat et la condamne à payer à Mme, [Q] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.