CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

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Décision du 22 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10058 F

Pourvoi n° E 24-15.395

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026

La société Ubos, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 24-15.395 contre l’arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l’opposant à la société Silk Road Paris 1 développements immobiliers, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée AR France invest, défenderesse à la cassation.

En présence en demande de :

la société MJA, société d’exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [J] [K], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière [Adresse 4],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bironneau, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la société civile immobilière [Adresse 4] et de la société MJA, ès qualités, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Silk Road Paris 1 développements immobiliers, après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société MJA, en la personne de Mme [K], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière [Adresse 4], de sa reprise d’instance.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MJA, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière Ubos, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.