Confirmation 21 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-16.230 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.230 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2025, N° 22/15896 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50385 |
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Sur les parties
| Parties : | Caisse de prévoyance et de retraite des notaires |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[B]
Pourvoi n°
: G 25-16.230
Demandeur(s)
: M. [Q]
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Ordonnance
: 50385
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [G] [Q], domicilié [Adresse 1] [Adresse 2] (Espagne), a formé un pourvoi le 24 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 21 février 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8 b), dans le litige l’opposant à la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
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