Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2026, n° 25-83.624

CASS 8 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation déclare le pourvoi formé par M. [H] [C] contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles non admis. Elle constate qu'aucun moyen juridique n'est susceptible de permettre l'admission de ce recours.

La décision ne précise pas les moyens invoqués par les parties ni les réponses apportées par la cour. Elle se limite à constater l'absence de motif permettant d'admettre le pourvoi.

En conséquence, la Cour de cassation ne casse ni n'infirme la décision attaquée. Elle fixe à 2 500 euros la somme que M. [H] [C] devra payer à chaque partie civile, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-83.624
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-83.624
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50457
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	"SCP SPINOSI" SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher venant aux droit de la caisse primaire d'assurance maladie d'

Texte intégral

N° N 25-83.624 F

N° 50457

ECF

8 AVRIL 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 AVRIL 2026

M. [H] [C] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 7e chambre, en date du 7 avril 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d’agression sexuelle aggravée, a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Hairon, conseillère, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [H] [C], les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de Mme [X] [Z], partie civile, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie du Loir-et-Cher venant aux droit de la caisse primaire d’assurance maladie d’Eure-et-Loir, partie civile, et les conclusions de M^me Caby, avocate générale, après débats en l’audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Hairon, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que M. [H] [C] devra payer à Mme [X] [Z] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Fixe à 2 500 euros la somme que M. [H] [C] devra payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Loir-et-Cher venant aux droits de la caisse primaire d’assurance maladie d’Eure-et-Loir, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt-six.