Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 avril 2026, n° 24-12.359 24-12.359

TGI Bourges 3 juin 2022

CA Orléans
Confirmation 12 décembre 2023

CASS
Rejet 9 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme [J] [A] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans. Le moyen invoqué par la demanderesse n'était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n'a pas jugé nécessaire de motiver spécialement sa décision. Le pourvoi a été rejeté sans qu'il soit besoin d'une analyse approfondie des arguments juridiques.

Mme [A] est condamnée aux dépens, et ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées. La décision est rendue publiquement le 9 avril 2026.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 24-12.359
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.359 24-12.359
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 12 décembre 2023, N° 22/01960
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210351
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis POSEZ
Parties :	association, caisse primaire d'assurance maladie du Cher

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10351 F

Pourvoi n° E 24-12.359

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

Mme [J] [A], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-12.359 contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d’appel d’Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la caisse primaire d’assurance maladie du Cher, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à l’association [1], dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à l’association [2], dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Fischer, conseillère, les observations écrites de M^e Bardoul, avocat de Mme [A], de M^e Posez, avocat de l’association [1] et de l’association [2], et l’avis de M. Straudo, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 4 mars 2026 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Le Fischer, conseillère rapporteure, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [A] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.