CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Décision du 8 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10018 F

Pourvoi n° X 23-18.834

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [D].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 25 septembre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026

Pôle emploi de la Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-18.834 contre l’arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d’appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [L] [D], domicilié [Adresse 3],

2°/ à Mme [E] [P], domiciliée [Adresse 2], prise en sa qualité de curatrice de M. [L] [D],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, de M^e Ridoux, avocat de M. [D], après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine à payer à M^e Ridoux la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.