Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 févr. 2026, n° 25-12.943 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.943 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2024, N° 22/02617 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90156 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société HMS associés, société Continental Property Investments, Sesame |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : K 25-12.943
Demandeur : la société Continental Property Investments et autres
Défendeur : la société HMS associés
Requête n° : 369/25
Ordonnance : 90156 du 19 février 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société HMS associés, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Continental Property Investments, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
la société Sesame investissements, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
la société Financière et foncière Alma Messine, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 22 janvier 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 28 avril 2025 par laquelle la société HMS associés demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 25-12.943 formé le 19 mars 2025 par les sociétés Continental Property Investments, Sesame investissements et Financière et foncière Alma Messine à l’encontre de l’arrêt rendu le 13 décembre 2024 par la cour d’appel de Paris ;
Vu les observations en défense de la requête en radiation ;
Vu l’avis de Marie-Liesse Guinamant, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par mémoire du 02 janvier 2026, la société HMS associés s’est désistée de sa requête en radiation au motif que les demanderesses au pourvoi se sont désistées de leur pourvoi.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société HMS associés s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 25-12.943.
Fait à Paris, le 19 février 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Véronique Layemar
Michèle Graff-Daudret
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aménagement de l'horaire au sein de la journée ·
- Modification des conditions de travail ·
- Modification de l'horaire de travail ·
- Modification imposée par l'employeur ·
- Modification du contrat de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Radiodiffusion-television ·
- Salarié à temps partiel ·
- Travail à temps partiel ·
- Travail réglementation ·
- Conditions de travail ·
- Domaine d'application ·
- Pouvoir de direction ·
- Contrat de travail ·
- Durée du travail ·
- Radiodiffusion ·
- Modification ·
- Possibilité ·
- Répartition ·
- Television ·
- Condition ·
- Employeur ·
- Personnel ·
- Radio ·
- Salarié ·
- Horaire de travail ·
- Speaker ·
- Modification du contrat ·
- Temps partiel ·
- Licenciement ·
- Musique
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
- Preuve de l'antériorité de l'œuvre prétendument contrefaite ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Constatations suffisantes ·
- Appréciation souveraine ·
- Caractère d'originalité ·
- Constatation suffisante ·
- Imitation quasi-servile ·
- Applications diverses ·
- Défendeur à l'action ·
- Éléments de preuve ·
- Imitation quasi ·
- Œuvre musicale ·
- Contrefaçon ·
- Nécessité ·
- Pierre ·
- Action en contrefaçon ·
- Éditeur ·
- Auteur ·
- Branche ·
- Imitation ·
- Canal ·
- Mesure de protection ·
- Structure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Assemblée générale ·
- Pourvoi ·
- Avocat général ·
- Siège ·
- Décision de justice ·
- Doyen ·
- Avocat ·
- Obligation contractuelle
- Immeuble dépendant de la succession ·
- Solidarité entre héritiers ·
- Charges de copropriété ·
- Divisibilité ·
- Solidarite ·
- Succession ·
- Héritiers ·
- Héritier ·
- Dette ·
- Successions ·
- Copropriété ·
- Indivision ·
- Textes ·
- Syndic ·
- Pierre ·
- Part ·
- Concurrence
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Récidive ·
- Stupéfiant ·
- Recel ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Conseiller
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Infraction ·
- Conseil municipal ·
- Plan d'urbanisme ·
- Parcelle ·
- Remise en état ·
- Délibération ·
- Prescription ·
- Cour d'appel ·
- Peine principale ·
- Prévention
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Recevabilité ·
- Liberté ·
- Procédure
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Demande de radiation ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Avocat ·
- Paiement ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ordonnance ·
- Compensation ·
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Honoraires ·
- Montant ·
- Attaque ·
- Procédure ·
- Observation ·
- Radiation
- Créancier titulaire d'un acte notarié constatant sa créance ·
- Délai de prescription d'une créance ·
- Protection des consommateurs ·
- Décision de la commission ·
- Impossibilité d'agir ·
- Demande d'ouverture ·
- Prescription civile ·
- Surendettement ·
- Recevabilité ·
- Suspension ·
- Procédure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Banque ·
- Pourvoi ·
- Créance ·
- Commission de surendettement ·
- Jugement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission
- Ardoise ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Norme nf ·
- Devis ·
- Mentions ·
- Vendeur ·
- Risque ·
- Commande ·
- Livraison
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.