Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 95-20.836, Inédit

CA Paris 18 septembre 1995

CASS
Rejet 17 juin 1997

Arguments

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Accepté
Irrégularités dans la convocation de l'assemblée générale
La cour a constaté que les irrégularités dans la convocation avaient effectivement entraîné l'annulation de l'assemblée générale, justifiant ainsi la demande de réparation du préjudice.
Accepté
Engagement de travaux sans autorisation
La cour a jugé que le syndic avait manqué à ses obligations contractuelles en engageant des travaux sans autorisation, ce qui a justifié la réparation du préjudice subi par le syndicat.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a condamné le syndic à payer une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 17 juin 1997, n° 95-20.836
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-20.836
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 18 septembre 1995
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007352778
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD
Parties :	société Sogestim-Paponot c/ syndicat des copropriétaires du ..

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sogestim Paponot, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d’appel de Paris (1e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du …, pris en la personne de son syndic, le cabinet Jean-Pierre Jourde SA, dont le siège est …, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M^lle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, M^me Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sogestim-Paponot, de M^e Foussard, avocat du syndicat des copropriétaires du …, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé, d’une part, que la société Sogestim Paponot, syndic, avait commis des irrégularités dans la convocation de l’assemblée générale du 29 avril 1991, laquelle avait été annulée par une décision de justice devenue irrévocable, d’autre part, que les travaux de réfection avaient été engagés par le syndic alors que l’assemblée générale les autorisant avait fait l’objet d’une action en annulation, la cour d’appel, qui a pu retenir qu’en agissant ainsi, la société Sogestim Paponot avait manqué à ses obligations contractuelles envers le syndicat, en a exactement déduit que ce syndic devait entièrement réparer le préjudice subi par le syndicat et dont le montant a été souverainement évalué ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sogestim Paponot aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogestim Paponot à payer au syndicat des copropriétaires du … la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.