Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 janvier 2026, n° 24-10.433 24-10.433

TGI Lyon 30 novembre 2020

CA Lyon
Confirmation 21 novembre 2023

CASS
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Inadéquation du moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Rejeté
Droit au remboursement des dépens
La cour a rejeté cette demande en condamnant la société [3] aux dépens, ce qui implique qu'elle ne peut pas prétendre à un remboursement.
Rejeté
Demande de paiement de 3 000 euros
La cour a rejeté cette demande et a condamné la société [3] à payer cette somme à l'URSSAF, ce qui indique que la demande n'était pas fondée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 24-10.433
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.433 24-10.433
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 21 novembre 2023, N° 20/07459
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210100
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Texte intégral

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 29 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10100 F

Pourvoi n° M 24-10.433

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

La société [3], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-10.433 contre l’arrêt rendu le 21 novembre 2023 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale D, protection sociale), dans le litige l’opposant à l'[4] ([5]) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF de Rhône-Alpes, après débats en l’audience publique du 10 décembre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à l'[6] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.