Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 avril 2026, n° 24-12.215 24-12.215

TGI Paris 22 décembre 2023

CASS
Rejet 9 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La société [1] a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris. Ce pourvoi visait à contester une décision rendue dans un litige l'opposant à l'URSSAF d'Ile-de-France.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 avril 2026, a rejeté le pourvoi de la société [1]. Elle a estimé que le moyen invoqué par la société n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation du jugement attaqué.

Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n'a pas jugé nécessaire de motiver spécialement sa décision. La société [1] a été condamnée aux dépens et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 24-12.215
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.215 24-12.215
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 22 décembre 2023, N° 20/01312
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210360
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Sur les parties

Parties :	société c/ URSSAF

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10360 F

Pourvoi n° Y 24-12.215

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-12.215 contre le jugement rendu le 22 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux protection sociale 1), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France, dont le siège est département contentieux amiables et judiciaires, [Adresse 2], pour signification [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fougères, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [1], et l’avis de M. Straudo, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Fougères, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.