Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1982, 81-11.798, Publié au bulletin

CA Paris 20 janvier 1981

CASS
Rejet 12 octobre 1982

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Novation et preuve écrite
La cour a relevé que les bons de caisse litigieux étaient des reconnaissances de dette dont la cause n'est pas exprimée, et que la preuve de l'absence de cause peut être rapportée par tous moyens. La cour a donc justifié sa décision en considérant que la Banque n'avait pas à prouver la novation.

Résumé de la juridiction

Justifie sa décision l’arrêt qui relève que les bons de caisse litigieux s’apparentent à des reconnaissances de dettes dont la cause n’est pas exprimée, donc à des obligations valables conformément aux dispositions de l’article 1132 du Code civil, mais dépourvues d’effet aux termes de l’article 1131 du même code, si la preuve, qui peut être rapportée par tous moyens, est faite que la cause de ces obligations est inexistante.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. La preuve de la fausse cause ou la preuve " contre " un écritAccès limité

Dalloz Etudiant

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 12 oct. 1982, n° 81-11.798, Bull. civ. IV, N. 306
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	81-11798
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 306
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 20 janvier 1981
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 1) 06/10/1981 Bulletin 1981 I N. 273 p. 227 (CASSATION) et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 1131 Code civil 1132
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007009847
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Sauvageot
Rapporteur :	Rpr M. Delmas-Goyon
Avocat général :	Av.Gén. M. Montanier

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Par le moyen unique : attendu qu’il est fait grief a l’arret defere (paris, 20 janvier 1981) d’avoir deboute chatillon de sa demande en paiement de bons de caisse emis par la « banque hervet » (la banque) correspondant a des recus pour un montant de 544 001 francs dont il etait porteur, au motif que ces bons de caisse etaient sans cause, alors, selon le pourvoi, que la novation constitue un acte juridique qui, lorsqu’il porte sur une obligation superieure a la somme prevue par l’article 1341 du code civil, dans sa redaction applicable en la cause, doit, selon ce texte, etre prouve par ecrit, qu’en l’espece la banque, pour justifier son refus de payer les bons litigieux, ne contestait pas qu’ils avaient ete remis a l’origine a chatillon en contrepartie de differentes remises de fonds effectuees par lui pour une somme egale a leur montant, mais pretendait qu’ils avaient ete remplaces a leur echeance par de nouveaux bons de caisse et qu’ainsi les obligations nees des bons emis a l’origine s’etaient trouvees eteintes par suite de la creation d’obligations nouvelles resultant des bons emis en remplacement, qu’il appartenait donc a la banque debitrice de prouver par un ecrit emanant du creancier la novation invoquee par elle pour justifier sa liberation, qu’en dispensant la banque de cette preuve, sous pretexte que son systeme de defense tendait a etablir l’absence de cause des bons litigieux, la cour d’appel a viole par refus d’application, l’article 1341 du code civil ;

Mais attendu que l’arret releve que les bons de caisse litigieux s’apparentent a des reconnaissances de dette dont la cause n’est pas exprimee, donc a des obligations valables conformement aux dispositions de l’article 1132 du code civil, mais depourvues d’effet aux termes de l’article 1131 du meme code, si la preuve, qui peut etre rapportee par tous moyens, est faite que la cause de ces obligations est inexistante ;

Que par ce seul motif, la cour d’appel a justifie sa decision ;

D’ou il suit que le moyen est sans fondement ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 20 janvier 1981 par la cour d’appel de paris ;