COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 10 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10259 F

Pourvoi n° E 25-14.571

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026

La société Aurea gestion (AAG), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-14.571 contre l’arrêt rendu le 4 mars 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 , chambre 8), dans le litige l’opposant :

1°/ au service des impôts des entreprises (SIE) d'[Localité 1], établissement public, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 2], établissement public, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Banque populaire Rives de Paris, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société Asteren, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée M. [U] [C], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Aurea gestion, en remplacement de la société MJA,

5°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Coricon, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Aurea gestion, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Asteren, ès qualités, après débats en l’audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Coricon, conseillère référendaire rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Aurea gestion aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.