CIV. 2

IT2

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 16 octobre 2025

Désistement

M^me MARTINEL, présidente,

Arrêt n° 1066 F-D

Pourvoi n° S 23-22.371

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025

1°/ Mme [T] [O] [N], domiciliée [Adresse 2], venant aux droits de [S] [H], veuve [X], décédée,

2°/ [S] [H] veuve [X], ayant été domiciliée [Adresse 4], décédée,

ont formé le pourvoi n° S 23-22.371 contre l’arrêt rendu le 15 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6 – chambre 13), dans le litige les opposant :

1°/ à l'[Adresse 5], dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [N], venant aux droits de [S] [H], veuve [X], décédée, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF Centre-Val de Loire, après débats en l’audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents M^me Martinel, présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 15 juillet 2025 et 25 août 2025, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [N], venant aux droits de [S] [H], veuve [X], décédée, se désister du pourvoi formé par elle contre l’arrêt rendu le 15 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris.

2. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce

désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mme [N], venant aux droits de [S] [H], veuve [X], décédée, de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme [N], venant aux droits de [S] [H], veuve [X], décédée, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N], venant aux droits de [S] [H], veuve [X], décédée, et la condamne à payer à l'[6], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.