Confirmation 24 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.400 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.400 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 24 juin 2025, N° 24/00996 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50137 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Mendes, société 247 c/ syndicat des copropriétaires |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[E]
Pourvoi n°
: S 25-18.400
Demandeur(s)
: la société Mendes et autre
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires [Adresse 1]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Ordonnance
: 50137
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Mendes, société civile immobilière, dont le siège est immeuble [Adresse 2] et dont le siège était antérieurement [Adresse 3] [Adresse 4],
2°/ la société 247, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
ont formé un pourvoi le 19 août 2025 contre l’arrêt rendu le 24 juin 2025
par la cour d’appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires [T] [O], domicilié [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société Foncia Alpes Dauphiné, dont le siège est [Adresse 7].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Lettre de licenciement ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Dommages-intérêts ·
- Titre
- Recherche de l'efficacité de l'acte ·
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Officiers publics ou ministériels ·
- Partage de parts sociales de sci ·
- Rédaction des actes authentiques ·
- Obligations en découlant ·
- Applications diverses ·
- Responsabilité ·
- Détermination ·
- Donations ·
- Notaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Acte ·
- Part sociale ·
- Publicité ·
- Formalités ·
- Efficacité ·
- Devoir de conseil ·
- Statut
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Permis de conduire ·
- Procédure pénale ·
- Suspension ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enquête ·
- Employeur ·
- Avis du médecin ·
- Accident du travail ·
- Certificat médical ·
- Délai ·
- Assurance maladie ·
- Réserve ·
- Certificat ·
- Travail
- Désistement ·
- Distribution ·
- Pourvoi ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte
- Désistement ·
- Cour d'assises ·
- Ministère public ·
- Désignation ·
- Appel ·
- Caducité ·
- Incident ·
- Suivi socio-judiciaire ·
- Pénal ·
- Cour de cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure pénale ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Viol ·
- Statuer ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Contestation sérieuse touchant au fond du droit ·
- Demande de rétractation ·
- Ordonnance sur requête ·
- Procédure civile ·
- Immeuble ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Désignation ·
- Demande ·
- Réparation du préjudice ·
- Branche ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Référendaire ·
- Bruit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Statuer ·
- Partie
- Procédure pénale ·
- Détention ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Viol ·
- Statuer ·
- Ordonnance
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.