Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2025, n° 25-85.420

CASS
Désistement 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était régulier en la forme et a donné acte de ce désistement.
Accepté
Caducité de l'appel incident
La cour a confirmé que le désistement de l'appel principal emporte la caducité de l'appel incident, conformément à la loi.

Résumé par Doctrine IA

M. [H] a interjeté appel d'une condamnation pour séquestration suivie de mort, mais s'est désisté de son appel le 29 août 2025. Le ministère public a également interjeté appel incident. La Cour de cassation, se fondant sur les articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale, constate le désistement de M. [H], entraînant la caducité de l'appel incident du ministère public. Elle déclare qu'il n'y a pas lieu de désigner une cour d'assises pour statuer en appel. La décision est donc confirmée sans désignation d'une nouvelle juridiction.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 25-85.420
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.420
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01203
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Texte intégral

N° Q 25-85.420 F-N

N° 01203

SL2

3 SEPTEMBRE 2025

DÉSIGNATION DE JURIDICTION – DÉSISTEMENT

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 SEPTEMBRE 2025

M. [V] [H] a interjeté appel de l’arrêt de la cour d’assises de l’Aveyron, en date du 23 mai 2025, qui, pour séquestration suivie de mort, recel de cadavre et atteinte à l’intégrité d’un cadavre, l’a condamné à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de vingt ans et cinq ans de suivi socio-judiciaire.

Le ministère public a interjeté appel incident.

Le ministère public et l’accusé ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale :

1. M. [H] s’est désisté de son appel sur l’arrêt pénal, le 29 août 2025.

2. Il convient de lui donner acte de son désistement d’appel, qui emporte la caducité de l’appel incident du ministère public, par application de l’article 380-11 précité.

3. Le désistement est régulier en la forme.

4. Dès lors, il n’y a pas lieu à désignation d’une cour d’assises chargée de statuer en appel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE le désistement de l’appel de M. [H] contre l’arrêt pénal du 23 mai 2025 ;

CONSTATE la caducité de l’appel incident du ministère public à son encontre ;

DIT n’y avoir lieu à désignation d’une cour d’assises pour statuer en appel.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du trois septembre deux mille vingt-cinq.