COMM.

FM

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 3 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10236 F

Pourvoi n° C 25-12.545

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUIN 2026

La société Allo Sam taxi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénomée SARL Ambulances Lion Villedieu, a formé le pourvoi n° C 25-12.545 contre l’arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d’appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant à la société Ambulances-taxis lion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société Allo Sam taxi, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Ambulances-taxis lion, après débats en l’audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Poillot-Peruzzetto, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Allo Sam taxi aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allo Sam taxi et la condamne à payer à la société Ambulances-taxis lion la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trois juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.