Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 avril 2026, n° 23-19.128 23-19.128

CA Papeete
Confirmation 27 avril 2023

CASS
Rejet 16 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Les requérants, ayants droit de Mme [T] [M], ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete. Ils invoquaient des moyens qui, selon la Cour de cassation, n'étaient pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans motivation spéciale, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Cette décision signifie que les arguments juridiques avancés par les requérants n'ont pas convaincu la Cour de la nécessité de casser l'arrêt de la cour d'appel.

En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et condamné les requérants aux dépens, ainsi qu'à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 23-19.128
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-19.128 23-19.128
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Papeete, 27 avril 2023, N° 18/00048
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C310305
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Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 16 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10305 F

Pourvoi n° S 23-19.128

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [F] [Q].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 4 avril 2024.

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [P] [Y].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 22 avril 2024

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026

1°/ Mme [T] [M], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [W] [M], domiciliée [Adresse 2],

3°/ M. [S] [M],

4°/ Mme [D] [M], épouse [I],

5°/ Mme [A] [M],

6°/ Mme [L] [M],

7°/ Mme [G] [M],

tous cinq domiciliés [Adresse 3],

8°/ Mme [V] [M], épouse [C], domiciliée [Adresse 4],

tous huit agissant en leur qualité d’ayants droit d'[U] [M],

ont formé le pourvoi n° S 23-19.128 contre l’arrêt rendu le 27 avril 2023 par la cour d’appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [H] [B], domicilié [Adresse 5],

2°/ à M. [S] [K], domicilié [Adresse 6],

3°/ à M. [R] [Z] [M], domicilié [Adresse 7],

4°/ à [N] [M], épouse [E] ayant été domiciliée [Adresse 8], décédée le 20 février 2022,

5°/ à [O] [M], épouse [X], ayant été domiciliée [Adresse 9], décédé le 28 août 2019,

6° à [J] [M], épouse [KT], ayant été domiciliée [Adresse 10], décédée le 2 mars 2019,

7°/ à Mme [KO] [PF] [AG], domiciliée [Adresse 11],

8°/ à Mme [YD] [TZ] [AG], domiciliée [Adresse 12],

9°/ à Mme [RH] [OV] [AG], domiciliée [Adresse 13],

10°/ à Mme [DA] [NK] [AG], divorcée [VT], domiciliée [Adresse 14],

11°/ à M. [ON] [WU] [AG], domicilié [Adresse 15],

12°/ à Mme [XP] [TN] [AG], épouse [JT], domiciliée [Adresse 16],

tous six pris en leur qualité d’ayants droit de [YU] [AG], décédé le 13 juin 2012,

13°/ à M. [JL] [GY], domicilié [Adresse 17],

14°/ à Mme [F] [Q], veuve [HF],

15°/ à Mme [FX] [Q],

toutes deux domiciliées [Adresse 18],

16°/ à M. [P] [Y], domicilié [Adresse 19], représentant les trois autres légataires universels de Mme [CR] a [TG], fille de [JQ] a [AV], héritière pour moitié de la succession de [EF] a [M],

17°/ à M. [XT] [ZT], domicilié [Adresse 20],

18°/ à [EY] [UG], ayant été domicilié [Localité 1] Moorea, décédé le 2 septembre 2021,

19°/ à Mme [MM] [IO] [LD] dite [LI] [PY] [RP], épouse [DV], domiciliée [Adresse 21],

20°/ à [BZ] [VW], ayant été domicilié [Adresse 22] Moorea, décédé en janvier 2025,

21°/ à M. [WW] [KM], domicilié [Localité 2] sur Terre [Localité 3] [Adresse 23],

22°/ à Mme [II] [AV]-[KQ], domiciliée [Adresse 24],

23°/ à M. [R] [OG], domicilié [Adresse 25],

24°/ à Mme [QW] [KK] [IL], épouse [SD], domiciliée [Adresse 26], prise en sa qualité d’ayant droit de [ZY] [IL] décédé le 23 février 2005,

25°/ au Curateur aux biens et successions vacants, domicilié [Adresse 27], représentant les ayants droit inconnus de [SE] [AV], décédé le 17 décembre 1989, de M. [B] [AV] né le 9 novembre 1919, de M. [FU] [AV] né le 14 janvier 1923, de tous ayants droit de [NO] [AV] héritier de la moitié de la succession de [EF] a [M],

26°/ au Curateur aux biens et successions vacants, domicilié [Adresse 27], pour représenter les ayants droit inconnus de [WD] [B] décédé le 22 avril 2018, de [ZI] [RN], épouse [MR] décédée le 18 novembre 2020, de [LS] [RW] décédé le 22 novembre 2014,

27°/ à Mme [RT] [X], domiciliée [Adresse 28], [Localité 4], prise en sa qualité d’héritière de [ML] [SA] [X], lui même ayant droit de [O] [M], épouse [X],

28°/ à Mme [QF] [X], domiciliée [Localité 2], prise en sa qualité d’ayant droit d'[AP] [X], lui même ayant droit de [O] [M],

29°/ à M. [JL] [X], domicilié [Adresse 29], pris en sa qualité d’ayant droit de [O] [M], épouse [X],

30°/ à M. [QD] [E], domicilié [Adresse 30], pris en sa qualité d’ayant droit de [N] [M], veuve [E],

31°/ à [TD] [X], ayant été domiciliée [Adresse 31], prise en sa qualité d’héritière d'[AP] [X], lui-même ayant droit de [GM] [M], épouse [X], décédée le 11 septembre 2019,

32°/ à M. [DY] [X] ou [DY] [LC], domicilié en Nouvelle Zélande, pris en sa qualité d’ayant droit de [O] [M], épouse [X],

33°/ à Mme [TI] [E], domiciliée [Localité 5], prise en sa qualité d’héritière de [BX] [E],

34°/ à Mme [YS] [E], épouse [QU], domiciliée [Adresse 32], prise en sa qualité d’ayant droit de [N] [M] veuve [E],

35°/ à M. [ZB] [E],

36°/ à Mme [MT] [E],

37°/ à M. [AI] [E],

tous trois domiciliés [Adresse 33] et pris en leur qualité d’ayants droit de [N] [M], veuve [E],

38°/ à M. [GI] [X], domicilié [Adresse 29], pris en sa qualité d’ayant droit de [ML] [X],

39°/ à M. [EE] [X], domicilié [Adresse 29], pris en sa qualité d’ayant droit de [O] [M], épouse [X],

40°/ à M. [QC] [X], domicilié [Adresse 29], pris en sa qualité d’ayant droit de [ML] [X], lui-même ayant droit de [O] [M],

41°/ à Mme [HU] [X], domiciliée [Localité 4], prise en sa qualité d’ayant droit d'[AP] [X], lui-même ayant droit de [O] [M],

42°/ à Mme [NA] [X],

43°/ à Mme [EC] [X],

toutes deux domiciliées [Adresse 29], et prises en leur qualité d’ayants droit de [O] [M], épouse [X],

44°/ à M. [DY] [X], domicilié [Adresse 29], pris en sa qualité d’ayant droit de [ML] [X], lui-même ayant droit de [O] [M],

45°/ à Mme [O] [X], épouse [AQ], domiciliée [Adresse 34], prise en sa qualité d’ayant droit de [O] [M], épouse [X],

46°/ à M. [UN] [X], domicilié [Adresse 29], pris en sa qualité d’ayant droit d'[AP] [X], lui-même ayant droit de [O] [M],

47°/ à M. [GW] [X], domicilié [Adresse 35], pris en sa qualité d’ayant droit de [O] [M], épouse [X],

48°/ Mme [KW] [X], domiciliée Bora Bora, [Localité 6], prise en sa qualité d’ayant droit d'[AP] [X], lui-même ayant droit de [O] [M],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M. [S] [M], de M^e Balat, avocat de M. [Y], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [Q], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de MM. [B] et [K], après débats en l’audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et M. [S] [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M. [S] [M] et les condamne à payer à la société civile professionnelle [QY], [RS] et [DM] la somme de 3 000 euros et à Maître Balat la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.